Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent les commandes passées sur DomfoRat pour des accès premium, contenus numériques, données SEO, fichiers, analyses, packs, services numériques ou prestations associées proposés par le site.

L'accès premium DomfoRat consiste en un contenu numérique non fourni sur support matériel, accessible pendant 7 jours via un service d'accès, donnant accès aux fiches Google Business détectées, profils sociaux, sites positionnés et données premium DomfoRat non accessibles sans accès payant.

2. Editeur et contact

Le service est exploité sous le nom commercial DomfoRat. Pour toute question contractuelle, réclamation, demande liée à une commande ou demande relative aux données personnelles, l'éditeur peut être contacté à l'adresse suivante : [email protected].

L'identité complète de l'éditeur, ses informations d'immatriculation, son adresse postale, son numéro de TVA le cas échéant et les informations relatives à la médiation de la consommation sont communiqués dans les mentions légales et les autres supports légalement requis.

3. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale passant commande sur DomfoRat.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
• Service numérique : service permettant au Client de créer, traiter, consulter, exploiter ou stocker des données sous forme numérique.
• Contenu numérique : fichier, donnée, liste, analyse, fiche, export, pack, document ou élément fourni sous forme numérique, sans support matériel.
• Accès premium : droit temporaire, personnel et révocable d'accéder à des données premium DomfoRat pendant la durée indiquée lors de la commande.

4. Services DomfoRat

DomfoRat peut proposer notamment :

• un catalogue de domaines expirés ou disponibles, filtrés par signaux SEO ;
• des fiches premium relatives à des domaines associés à des profils Google Business, profils sociaux, preuves Search Console ou sites positionnés ;
• des packs de sites, contenus, backlinks, articles, fichiers, analyses ou prestations SEO ;
• des outils gratuits ou payants liés au SEO, aux domaines, à WordPress, à l'analyse historique ou à la production de contenu.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre, son prix, sa durée, ses limites, ses éventuelles dépendances techniques et ses conditions de livraison sont précisées sur la page de vente, le formulaire de commande, le récapitulatif Stripe ou tout échange contractuel écrit.

5. Clients concernés

Les offres peuvent être commandées par des consommateurs ou des professionnels. Lorsque le Client choisit une facturation professionnelle, renseigne une société, un SIREN, un SIRET ou un numéro de TVA, il déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Les règles protectrices impératives applicables aux consommateurs et, le cas échéant, aux non-professionnels, demeurent applicables lorsque la loi l'exige. Les dispositions propres aux professionnels ne peuvent pas priver un consommateur de ses droits légaux.

6. Prix et durée

Les prix sont indiqués avant paiement, en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'impose. Pour l'accès premium Google Business actuellement proposé, le prix affiché est de 14,90 EUR pour 7 jours d'accès, sauf modification de l'offre avant commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment où le Client valide sa commande. Une modification ultérieure du prix ne modifie pas une commande déjà confirmée, sauf accord exprès du Client ou obligation légale contraire.

7. Commande

Avant paiement, le Client doit vérifier le contenu de son panier ou de son formulaire, ses coordonnées de facturation, son adresse e-mail, son statut particulier/professionnel et les caractéristiques de l'offre.

Toute commande payante implique l'acceptation expresse des présentes CGV au moyen d'une case dédiée, non précochée. Lorsque le parcours prévoit une exécution immédiate, des cases distinctes recueillent la demande d'accès immédiat et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation dans les limites prévues par la loi.

La validation du paiement confirme une commande avec obligation de paiement.

8. Paiement et facture

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. DomfoRat ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire. Le Client doit fournir des informations de facturation exactes, complètes et à jour.

Pour les clients professionnels établis en France, DomfoRat peut demander un SIREN ou SIRET valide. Le Client est responsable de l'exactitude des informations nécessaires à l'établissement de la facture.

La facture, le reçu Stripe ou le récapitulatif de commande peut être transmis par e-mail ou rendu disponible par tout autre support durable. DomfoRat peut conserver les informations de facturation et de consentement nécessaires pour établir la preuve de la commande, de l'accès fourni, du prix payé et de la version des CGV acceptée.

9. Accès immédiat

Certaines offres DomfoRat sont fournies immédiatement après paiement : accès premium, fichiers numériques, fiches premium, exports, contenus dématérialisés ou services numériques accessibles depuis le compte Client.

DomfoRat peut conserver les éléments permettant d'établir la preuve de la commande, des consentements recueillis, de l'accès fourni et du paiement réalisé.

10. Droit de rétractation

Pour les consommateurs, un contrat conclu à distance ouvre en principe un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et services numériques, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le Client demande expressément l'exécution immédiate d'un service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation est pleinement exécutée par DomfoRat, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Lorsque le Client demande la fourniture immédiate d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, il reconnaît que son droit de rétractation peut être perdu dès le commencement de la fourniture, sous réserve du recueil d'un consentement exprès, de la reconnaissance de cette perte et de la confirmation sur support durable exigée par la loi.

Si la rétractation demeure légalement applicable, le Client peut exercer ce droit en envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected]. Le modèle suivant peut être utilisé : nom, e-mail de commande, date de commande, service commandé, demande de rétractation, date et signature en cas d'envoi papier.

11. Remboursements

Après activation de l'accès immédiat valablement demandée par le Client et commencement de la fourniture du contenu numérique non fourni sur support matériel, aucun remboursement n'est dû au titre d'un simple changement d'avis, d'une non-utilisation de l'accès, d'une erreur de choix imputable au Client, d'une insatisfaction subjective, d'une absence d'exploitation commerciale ou d'une décision commerciale prise par le Client.

Cette règle ne limite pas les garanties légales, les droits en cas de défaut de conformité, de non-fourniture, d'inexécution imputable à DomfoRat, de paiement indu, d'erreur manifeste, de fraude, de décision d'une autorité compétente ou toute autre disposition impérative applicable.

En cas de remboursement total ou partiel d'un accès premium, DomfoRat peut révoquer ou suspendre l'accès correspondant, sans préjudice des droits légaux du Client.

12. Livraison et accès

L'accès ou le contenu est réputé fourni lorsque DomfoRat le rend accessible au Client via le site, le compte Client, un lien, une interface, un export, une adresse e-mail ou un espace sécurisé.

Le Client doit conserver l'accès à l'adresse e-mail utilisée lors de la commande, vérifier ses spams et signaler rapidement toute difficulté d'accès. Cette obligation de coopération ne prive jamais le Client de ses garanties légales.

Pour l'accès premium de 7 jours, la durée démarre à l'activation effective de l'accès, ou à la date indiquée dans le récapitulatif de commande ou l'espace Client lorsqu'un accès actif est prolongé.

13. Garanties légales

Pour les consommateurs et non-professionnels, DomfoRat est tenu de fournir un contenu numérique ou service numérique conforme au contrat et aux critères légaux applicables. Pour une fourniture ponctuelle, DomfoRat répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans. Pour une fourniture continue pendant une durée déterminée, DomfoRat répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée, infructueuse ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. Ces droits sont d'ordre public.

Pour les professionnels, les garanties et responsabilités sont appréciées selon le droit commun, les règles commerciales applicables et les limites prévues aux présentes, dans la mesure autorisée par la loi.

14. Données SEO et absence de garantie de résultat

Les données DomfoRat sont des aides à la décision. Elles peuvent inclure des métriques, URLs, historiques, profils, captures, estimations, statuts d'indexation, signaux de disponibilité ou signaux de présence Google Business.

Malgré les contrôles réalisés, des erreurs, faux positifs, décalages de mise à jour, indisponibilités, changements de statut, prises de domaines par des tiers ou variations de données peuvent survenir. DomfoRat ne garantit ni positionnement Google, ni trafic, ni chiffre d'affaires, ni disponibilité future d'un domaine, ni absence totale de risque SEO.

Les données sont des informations d'aide à la décision, collectées ou vérifiées à une date donnée. Elles ne réservent aucun domaine, ne garantissent pas sa disponibilité future, ni un positionnement, trafic, revenu ou résultat SEO. Le Client demeure responsable de ses vérifications avant d'acheter un domaine chez un registrar, d'exploiter un site, d'engager une stratégie SEO ou de prendre une décision commerciale.

15. Licence et propriété intellectuelle

Sauf cession expresse écrite, DomfoRat conserve ses méthodes, outils, bases, modèles, scripts, gabarits, prompts, interfaces, systèmes de scoring, éléments préexistants, savoir-faire, marques et contenus protégés.

Après paiement complet, le Client reçoit uniquement le droit d'utiliser les contenus ou accès fournis dans le périmètre de l'offre commandée. Sauf mention contraire, cette licence est personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée ou à l'objet de l'offre.

Sont interdits sans autorisation : revente de l'accès, extraction massive, scraping, diffusion publique de données premium, partage d'identifiants, sublicence, reproduction de la base, contournement technique ou utilisation portant atteinte aux droits de DomfoRat ou de tiers.

16. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• ne pas utiliser DomfoRat pour une activité illicite, frauduleuse, abusive, contrefaisante ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• disposer des droits nécessaires sur les fichiers, marques, textes, images, URLs ou instructions transmis à DomfoRat ;
• ne pas tenter d'accéder à des données privées sans autorisation ;
• respecter les limites techniques, contractuelles et de licence de l'offre commandée.

DomfoRat peut refuser, suspendre ou interrompre une commande ou un accès lorsque la demande est manifestement illicite, abusive, frauduleuse, contraire aux droits de tiers ou susceptible d'exposer le service à un risque juridique ou technique sérieux.

17. Responsabilité

DomfoRat répond des dommages directs, certains et prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans les limites permises par la loi. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites par une règle impérative, notamment en matière de garanties légales du consommateur.

Pour les Clients professionnels, DomfoRat ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de chance commerciale, perte de données non imputable à DomfoRat, atteinte indirecte à l'image ou conséquences d'une décision SEO prise par le Client.

DomfoRat ne peut être tenu responsable d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, d'une panne externe affectant un prestataire essentiel, d'un blocage imputable au Client, d'une information erronée fournie par le Client ou d'une modification opérée par un tiers indépendant.

18. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles traitées lors de la commande peuvent inclure notamment l'e-mail, les informations de facturation, le statut particulier/professionnel, les identifiants Stripe, les logs de sécurité, les consentements et les données nécessaires au support.

Ces données sont traitées pour exécuter le contrat, gérer la facturation, sécuriser le service, prévenir les abus, respecter les obligations légales et traiter les réclamations. Les informations de paiement sont traitées par Stripe selon ses propres conditions.

Pour les modalités détaillées, les durées de conservation, les droits RGPD et les contacts, le Client doit consulter la politique de confidentialité. Les consentements marketing, cookies ou prospection, lorsqu'ils sont requis, doivent être recueillis séparément de l'acceptation des CGV.

DomfoRat s'engage à traiter les briefs, fichiers, accès et informations non publiques du Client avec une confidentialité raisonnable, sauf nécessité d'exécution, obligation légale, défense d'un droit ou intervention d'un prestataire technique soumis à une obligation de confidentialité adaptée.

19. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée à [email protected] avec les informations permettant d'identifier la commande : e-mail utilisé, date, service concerné, identifiant Stripe si disponible et description précise du problème.

En cas de litige avec un consommateur et après réclamation écrite préalable adressée à [email protected] restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par DomfoRat. Les coordonnées du médiateur référencé par DomfoRat sont communiquées dans les mentions légales et/ou dans les documents contractuels lorsqu'elles sont légalement requises.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, ce choix ne prive pas le Client des protections impératives applicables dans son pays de résidence. Tout litige avec un consommateur relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Pour les Clients professionnels uniquement, les litiges relèvent des juridictions compétentes du ressort du siège de l'éditeur, sauf règle impérative contraire.

Pour les Clients professionnels, sauf règle impérative contraire, les litiges relèvent des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon le droit commun ou les documents contractuels professionnels applicables.

20. Modifications

DomfoRat peut mettre à jour les présentes CGV pour tenir compte d'une évolution du service, de la loi, de la jurisprudence, de la sécurité ou du parcours de paiement. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la commande, sauf disposition légale contraire ou accord exprès du Client.