Mentions légales

1. Identification du site

Le présent site est exploité sous le nom commercial DomfoRat et accessible notamment depuis les domaines domforat.com et www.domforat.com.

DomfoRat propose des services numériques liés à la recherche, l'analyse et la consultation de domaines, fiches Google Business, profils sociaux, sites positionnés, données SEO, contenus premium, outils web et prestations associées.

2. Éditeur

Les demandes contractuelles, commerciales, administratives, de réclamation, de facturation, de protection des données ou de signalement doivent être adressées à l'e-mail de contact indiqué ci-dessus avec les éléments permettant d'identifier la demande.

3. Direction de publication

Le directeur de la publication est l'éditeur du site. Toute demande relative au contenu publié sur DomfoRat peut être adressée à [email protected].

4. Hébergement

Le trafic du site peut transiter par des prestataires techniques de sécurité, cache, DNS, anti-abus, paiement, e-mail, mesure ou supervision avant d'atteindre l'hébergeur d'origine.

5. Activité

DomfoRat fournit des informations, accès et contenus numériques destinés à aider l'utilisateur à étudier des domaines, actifs web, signaux SEO, fiches Google Business, historiques, profils sociaux, preuves d'indexation, contenus, opportunités éditoriales et ressources associées.

DomfoRat ne vend pas les domaines présentés sauf mention expresse contraire. L'enregistrement, l'achat, le renouvellement ou la conservation d'un nom de domaine s'effectue auprès d'un registrar tiers, sous la seule responsabilité de l'utilisateur et sous réserve de disponibilité au moment de l'opération.

6. Documents contractuels

Les conditions générales de vente applicables aux commandes, paiements, accès premium, contenus numériques, droit de rétractation, garanties légales, réclamations et litiges sont accessibles sur la page Conditions générales de vente.

La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles, les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et contacts utiles. Elle est accessible sur la page Politique de confidentialité.

7. Paiement et accès premium

Certaines fonctionnalités payantes de DomfoRat donnent accès à un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, notamment des fiches premium, données Google Business, profils sociaux, sites positionnés, historiques, exports, packs ou analyses.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. DomfoRat ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire. Le prix, la durée, les caractéristiques essentielles de l'offre, les modalités de paiement et les conditions d'accès sont indiqués avant validation de la commande.

Lorsque l'utilisateur demande expressément l'accès immédiat à un contenu numérique non fourni sur support matériel avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le Code de la consommation et sans préjudice des garanties légales obligatoires.

8. Propriété intellectuelle

La marque DomfoRat, le nom commercial, les textes, interfaces, bases de données, scripts, méthodes de scoring, analyses, contenus premium, graphismes, packagings, captures, visuels, structures de pages, exports, outils et éléments originaux du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit applicable aux bases de données.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction substantielle, extraction répétée, scraping, aspiration automatisée, diffusion publique, revente, mise à disposition, contournement technique ou exploitation commerciale non autorisée d'un élément DomfoRat est interdite, sauf autorisation écrite préalable ou exception légale impérative.

Les marques, services, noms de sociétés, plateformes, logos, captures ou contenus tiers mentionnés sur DomfoRat restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur citation n'implique aucune affiliation, validation ou garantie de leur part.

9. Données SEO, domaines et sources externes

Les données SEO, domaines, fiches Google Business, profils sociaux, classements, captures, historiques, signaux d'indexation, estimations, statuts techniques et éléments de disponibilité sont fournis comme aides à l'analyse à une date donnée.

Ces informations peuvent provenir de sources publiques, de fournisseurs tiers, d'outils d'analyse, de traitements automatisés, de contrôles manuels ou de bases internes. Elles peuvent évoluer, devenir inexactes, incomplètes, indisponibles ou obsolètes après leur affichage.

L'utilisateur doit effectuer ses propres vérifications avant toute décision d'achat, d'enregistrement, de publication, de redirection, d'exploitation SEO, de prise de contact ou d'investissement.

10. Responsabilité

DomfoRat s'efforce de fournir un service sérieux, documenté et sécurisé, sans garantir l'absence totale d'erreur, de faux positif, d'indisponibilité, de retard, de variation de classement, de changement de disponibilité d'un domaine ou de modification d'une source tierce.

DomfoRat ne garantit aucun trafic, revenu, indexation, positionnement, conversion, résultat commercial, absence de pénalité, absence de litige, absence de droits antérieurs, disponibilité future d'un domaine ou maintien d'un actif externe.

Aucune clause des présentes mentions légales ne limite les garanties légales obligatoires, les droits impératifs des consommateurs, les recours en cas de faute prouvée, de défaut de conformité, de paiement indu, de fraude, d'inexécution imputable à DomfoRat ou de responsabilité ne pouvant pas être limitée par la loi.

11. Signalements, abus et contenus litigieux

Tout signalement relatif à un contenu, un domaine, une donnée, une capture, un lien, une atteinte alléguée aux droits de tiers, une erreur manifeste, un abus, une vulnérabilité ou un usage frauduleux peut être envoyé à [email protected].

Le signalement doit préciser l'URL concernée, le motif, les justificatifs utiles, l'identité du demandeur, sa qualité et les coordonnées permettant de traiter la demande. DomfoRat peut suspendre, retirer, masquer, corriger ou limiter l'accès à un contenu lorsqu'un risque juridique, technique, de sécurité ou de fraude suffisamment sérieux est identifié.

12. Données personnelles

DomfoRat peut traiter des données personnelles nécessaires au fonctionnement du site, à la gestion des comptes, à la facturation, au paiement, à l'accès premium, à la sécurité, aux preuves de consentement, aux demandes entrantes, aux réclamations, à la prévention des abus et au respect d'obligations légales.

Selon les usages, les données concernées peuvent inclure notamment l'e-mail, l'identité déclarée, la société, les informations de facturation, le SIREN ou SIRET fourni par un client professionnel, les consentements, l'identifiant de commande, les identifiants Stripe, les journaux techniques, l'adresse IP ou son empreinte, le navigateur, les messages envoyés et les données nécessaires à la preuve contractuelle.

Les droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité peuvent être exercés à [email protected]. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL lorsque la personne concernée estime que ses droits ne sont pas respectés.

13. Cookies, sécurité et prestataires tiers

Le site peut utiliser des cookies, journaux techniques, stockages locaux, outils anti-abus, services de paiement, e-mails transactionnels, DNS, cache, protection applicative, hébergement, mesure ou analyse strictement nécessaires au service ou soumis au consentement lorsque la réglementation l'exige.

Les services tiers peuvent notamment intervenir pour l'hébergement, la sécurité, le paiement, l'e-mail, la supervision, la performance ou la mesure. Les informations détaillées relatives aux données personnelles et aux cookies sont précisées dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à [email protected] avec l'e-mail de commande, la date, le service concerné, l'identifiant Stripe si disponible et une description précise du problème.

Lorsqu'un litige concerne un consommateur et qu'une réclamation écrite préalable n'a pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent pour DomfoRat sont communiquées au consommateur dans les documents contractuels ou par tout support durable lorsque cette information est légalement requise.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

15. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, ce choix ne prive pas l'utilisateur des protections impératives auxquelles il ne peut être dérogé par accord.

En cas de contradiction entre les présentes mentions légales et une disposition impérative applicable, la disposition impérative prévaut. Les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.